M. Henri AlfandariHOR· Séance publique· déposé le 24 octobre 2024· sort le 30 octobre 2024
En clair
Résumé en cours…
Article 8
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à annuler la hausse de 4 points par an du taux de cotisation des employeurs territoriaux et hospitaliers à la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL).
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.