Compléter cet amendement par l’alinéa suivant :
« IV. – Le 4° du I s’applique pour une durée d’un an, à compter du 1 er janvier 2025 et jusqu’au au 31 décembre 2025 ».
Exposé sommaire
Le présent sous-amendement propose de limiter la hausse de la TSBA à une durée d’un an à compter de son entrée en vigueur.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.