I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« trois »
le mot :
« dix ».
II. – En conséquence, compléter la même phrase par les mots :
« et percevant un revenu annuel supérieur à 300 000 euros. »
Exposé sommaire
Cet amendement se justifie par son texte même
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.