Amendement n° 194 Rejeté

I. – Supprimer les alinéas 1 à 5. II. – En conséquence, au début de l’alinéa 6, supprimer la mention :  «  Art. L. 1111‑12‑1 . ».

Le suicide assiste et l'euthanasie ne peuvent être considérés comme des actes thérapeutiques. Ils sont par ailleurs en contradiction avec l'actuel article L. 1110-5 du Code de la santé publique. Aussi, il n'apparaît souhaitable de les codifier au sein du Code de santé publique. Dès lors, l'objet de cet amendement est de supprimer la codification introduite en commission.