À l’alinéa 4, après le mot :
« territoire »,
insérer les mots :
« national, métropolitain et ultramarin, ».
Exposé sommaire
Ce sous-amendement rédactionnel tend à préciser que habitants de la France entière doivent pouvoir bénéficier de la médiation sociale, qu'ils habitent dans la Loire ou à la Réunion, en ville ou à la campagne.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.