M. Thibaut FrançoisRN· Séance publique· déposé le 25 janvier 2024· sort le 29 janvier 2024
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 18
Dispositif
Compléter l’alinéa 18 par la phrase suivante :
« Sauf s’il justifie d’une formation antérieure équivalente, le médiateur social embauché doit suivre la formation prévue au présent alinéa avant d’exercer ses fonctions. »
Exposé sommaire
Tout médiateur social se doit d'être formé avant d'exercer une activité de médiation sociale. Afin de renforcer les chances de règlement amiable du litige, cet amendement de bon sens vise à s'assurer que les parties puissent recourir un médiateur correctement formé.