Amendement n° 61 Rejeté

Compléter la seconde phrase par les mots : « et à déterminer la répartition optimale de médiateurs sociaux sur l’ensemble du territoire national ».

L'article 3 bis prévoit la remise d'un rapport par le gouvernement pour déterminer le nombre de médiateurs sociaux actuellement en activité. Le fait est que les territoires ultramarins comme les territoires ruraux sont moins soutenus par la force publique. Le Rassemblement National est particulièrement attaché à une répartition optimale des médiateurs sociaux sur l'ensemble du territoire national. Tel est l'objet de cet amendement.