I. – Au début de l’alinéa 2, ajouter le mot :
« classée »
II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« touristique érigée en station classée de tourisme au titre du code du »
Exposé sommaire
Ce sous amendement de précision vise à ce que l'ensemble des communes touristiques érigées en stations classées de tourisme puisse continuer de bénéficier du cadre fiscal lié au régime Micro-Bic.