Mme Émilie BonnivardLR· Séance publique· déposé le 30 novembre 2023· sort le 29 janvier 2024
En clair
Résumé en cours…
Article 3
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Le gouvernement a confié une mission temporaire à deux députés ayant pour objet la fiscalité locative. Il est proposé d’attendre les conclusions de la mission avant de prendre toute décision sur la fiscalité locative.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.