Amendement n° 97 Rejeté

À l’alinéa 4, après le mot : « domicile », insérer les mots : « , lorsque l’activité est exercée à titre professionnel au sens du IV de l’article 155 du code général des impôts, ».

Le présent amendement vise à réserver aux loueurs professionnels l'obligation de mettre leur meublé touristique en conformité avec le DPE.