Amendement n° 64 Adopté

I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots : « le mot : « soumis » est remplacé » les mots : « les mots : « est, dans les conditions fixées par l’article L. 631‑7‑1, soumis à autorisation préalable » sont remplacés » II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots : « , à autorisation préalable dans les conditions fixées par l’article L. 631‑7‑1 »

Rectification d’une erreur matérielle.