À l'alinéa 8, après le mot :
« protection »,
insérer les mot :
« , y compris en termes de détention capitalistique, ».
Exposé sommaire
Il convient de prévoir que le décret en Conseil d'État doit notamment préciser des critères de protection y compris en termes de détention capitalistique.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.