À la fin de l’alinéa 4, supprimer les mots :
« , y compris si ces services n’ont pas constitué le moyen unique ou principal de cette commission ».
Exposé sommaire
Ce sous-amendement vise à supprimer la mention "y compris si ces services n’ont pas constitué le moyen unique ou principal de cette commission", qui n'est pas nécessaire.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.