Amendement n° 1101 Retiré

Compléter l’alinéa 5 par les mots :  « , qui ne peut aller au-delà du 1 er juillet 2028 »

Ce sous-amendement vise à préciser la date limite d’entrée en vigueur fixée par le décret mentionné. En effet, renvoyer l’application d’une telle obligation à une date définie par décret met à risque la continuité de services. A titre d’exemple, dans le domaine de la santé, s’il était demandé aux entreprises de basculer sur un cloud souverain, cette bascule prendrait a minima 36 mois.