Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« et renouvelée à l’issue de la dernière année du collège ».
Exposé sommaire
Le présent sous-amendement étend l'obligation de renouveler l'attestation "Pix" à l'issue de la dernière année de collège, c'est-à-dire avant la majorité numérique fixée à 15 ans par la loi n° 2023-566 du 7 juillet 2023 visant à instaurer une majorité numérique et à lutter contre la haine en ligne.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.