À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« à compter de septembre 2024 ».
Exposé sommaire
Ce sous-amendement supprime la mention de la date à compter de laquelle l'attestation deviendra obligatoire afin que l'obligation intervienne à compter de la promulgation de la loi.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.