Amendement n° 1089 Adopté

I. – À l’alinéa 1, substituer à la référence : « 312‑11 »  la référence : « 312‑10 ». II. – En conséquence, à l’alinéa 2, substituer aux mots : « 6 ans »  les mots :  « 7 ans ». III. – En conséquence, au même alinéa, substituer au montant :  « 90 000 euros »  le montant :  « 150 000 euros ».

Ce sous-amendement vise à aggraver les peines prévues par l'amendement 1044 de Madame Riotton en cas de chantage en vue d'obtenir des images ou des vidéos à caractère sexuel lorsqu'il est commis par l’utilisation d’un service de communication au public en ligne ou par le biais d’un support numérique ou électronique.