Amendement n° 1088 Adopté

I. – À l’alinéa 6, substituer aux mots : « à ladite personne » les mots : « au fournisseur ». II. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer aux mots : « la personne mentionnée » les mots : « le fournisseur mentionné ». III. – En conséquence, au même alinéa 7, substituer au mot : « elle » le mot : « il ». IV. – En conséquence, à l’alinéa 9, substituer aux mots : « la personne mentionnée » les mots : « le fournisseur mentionné ». V. – En conséquence, au même alinéa 9, substituer au mot : « elle » le mot : « il ».

Sous-amendement de précision.