Mme Christine LoirRN· Séance publique· déposé le 27 septembre 2023· sort le 5 octobre 2023
En clair
Résumé en cours…
Article 4
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
La protection des citoyens français dans l’environnement numérique doit être une priorité de l’État. Cependant, il n’est pas envisageable que les libertés des Français soient conditionnées par le droit européen. La France doit être en mesure d’avoir un arsenal judiciaire complet afin de gérer au mieux la protection de ses citoyens. Le Rassemblement National défend et défendra toujours la souveraineté nationale et n’accepte pas que les Français se voient dicter des interdictions de diffusions de contenus sous prétexte de législation supranationale.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.