Mme Martine FrogerLIOT· Séance publique· déposé le 22 septembre 2023· Retiré (Retiré après publication)
En clair
Résumé en cours…
Article 3 · alinéa Alinéa 43
Dispositif
À l’alinéa 43, supprimer les mots :
« , ou pendant les trois derniers mois si cette durée excède trois mois, ».
Exposé sommaire
La Commission des affaires sociales du Sénat a introduit une limitation de la rétroactivité du versement du RSA à trois mois.
Une telle mesure doit être supprimée puisqu’elle transforme indirectement la suspension du versement du RSA en une suppression sans les garanties procédurales afférentes.