Compléter cet amendement par les mots :
« et font l’objet d’un rapport annuel au Parlement ».
Exposé sommaire
Ce sous-amendement vise à s'assurer que les Parlementaires seront informés annuellement des cibles définies par le Haut commissariat au plan et le Conseil national de l'industrie.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.