M. Fabien Di FilippoLR· Séance publique· déposé le 11 juillet 2023· sort le 21 juillet 2023
En clair
Résumé en cours…
Article 13 · alinéa Alinéa 14
Dispositif
I. – À la première phrase de l’alinéa 14, après le mot :
« soumissionnaires »,
insérer les mots :
« dont la production est située dans un ou plusieurs États membres de l’Union européenne ».
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 21, procéder à la même insertion.
Exposé sommaire
Dans le cadre des marchés publics, cet amendement propose de privilégier les entreprises situées et fabriquant leurs produits dans les pays de l’Union européenne. En plus de favoriser notre souveraineté industrielle, une telle disposition permettra d’avoir recours à des constructeurs dont les modes de production participent à la transition vers une industrie verte et décarbonée, plutôt qu’à des producteurs travaillant dans des pays qui pratiquent le dumping social et environnemental.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.