Amendement n° 617 Adopté

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « IV bis . – Le 1° A du I de l’article 22 s’applique aux membres de la juridiction administrative nommés à compter du 1 er janvier 2024. Les membres nommés antérieurement peuvent, sur leur demande, être appelés à prêter le serment prévu à l’article L. 12 du code de justice administrative. »

Amendement de coordination concernant l'entrée en vigueur de la prestation de serment des magistrats administratifs.