Cet amendement vise à supprimer cette extension de la criminalité et délinquance organisée au droit commun. L'autorisation des perquisitions de nuit était initialement limitée aux infractions graves. Cependant, étendre cette autorisation aux infractions flagrantes, même avec des critères établis, soulève des préoccupations quant à la précision de ces derniers. Il est nécessaire de garantir que ces nouveaux pouvoirs d'investigation ne dégénèrent pas en une utilisation excessive des perquisitions de nuit, ce qui pourrait sérieusement porter atteinte à l'exercice des droits de la défense.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.