Amendement n° 384 Adopté

À l’alinéa 9, après le mot : « saisi », insérer les mots : « dans les conditions prévues à l’article 323 ».

L'article 6 prévoit que les sommes retenues peuvent être saisies à l'issue de la retenue temporaire, sans préciser les modalités et les raisons pouvant motiver cette saisie. Cet amendement propose de préciser que cette saisie s'inscrit dans le droit commun de la saisie douanière au sens de l'article 323 du code des douanes.