Amendement n° 43 Rejeté

À l’alinéa 22, supprimer les mots : « , sur consentement écrit de la personne, ».

Cet alinéa rend obligatoire le consentement écrit de la personne contrôlée pour usage ou détention de stupéfiant, ce qui ne peut que nuire à l’efficacité des enquêtes douanières.  Cet amendement vise par conséquent à ce que les agents puissent pratiquer un dépistage de stupéfiants si cela s’avère nécessaire, même sans le consentement de la personne contrôlée.