Amendement n° 42 Adopté

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant état du respect du principe de continuité territoriale intérieure et inter-îles.

Si le principe de continuité territoriale s'applique du territoire hexagonal vers les territoires ultramarins, ce principe est également attendu entre les différentes collectivités d'outre-mer. Le présent amendement vise à demander au Gouvernement un rapport sur le respect de ce principe à l'intérieur des territoires ultramarins et inter-îles.