À la première phrase de l’alinéa 4, supprimer les mots :
« , ou à défaut appartenant à un même propriétaire, au regard des activités agricoles, pastorales ou forestières qui y sont effectivement exercées ou, en l’absence d’activité effective, qui auraient vocation à s’y développer »
Exposé sommaire
Sous-amendement de clarification.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.