À la dernière phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« peut être »
le mot :
« est »
Exposé sommaire
Les efforts de planification déjà accomplis par certains territoires doivent nécessairement être pris en compte dans l'établissement des zones d'accélération.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.