Amendement n° 1445 Rejeté

Avant la dernière phrase de l’article L. 515‑44 du code de l’environnement, sont insérées deux phrases ainsi rédigées : « Chaque département a la faculté de relever ce minimum pour l’ensemble de son territoire ou d’y substituer un multiple de la hauteur des éoliennes, pale comprise. Cette faculté ne concerne pas les projets déjà autorisés à la date de la promulgation de la loi n° du  relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables. »

Le présent amendement vise à permettre aux départements de moduler à la hausse la distance d’éloignement des éoliennes.