M. Christophe PlassardHORet 2 cosignataires· Séance publique· déposé le 1 décembre 2022· sort le 13 décembre 2022
En clair
Résumé en cours…
Article 12 · alinéa Alinéa 15
Dispositif
Rétablir le II de l’alinéa 15 dans la rédaction suivante :
« II. – Pour les procédures de mise en concurrence prévues à l’article L. 311‑10 du code de l’énergie relatives à des projets éoliens en mer, sont privilégiées des zones d’implantation situées dans la zone économique exclusive, en tenant compte des contraintes techniques et technologiques liées à l’implantation de parcs éoliens à cette distance sur les différentes façades maritimes. »
Exposé sommaire
Cet amendement de repli vise à favoriser l’établissement de parcs marins d’éoliennes situés dans la zone économique exclusive dans les passassions de marchés, afin d’augmenter l’acceptabilité de ces projets.