Cet amendement revient sur un ajout fait en commission des affaires économiques: la réduction de deux mois à un mois de la durée minimale qui doit s’écouler entre le commandement de payer et la possibilité d’assigner le locataire en justice.
Afin d'accélérer la procédure, l'auteur de ce sous-amendement souhaite rétablir le délai d'un mois, tel qu'il a été adopté précédemment.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.