Amendement n° 760 Adopté

À l’alinéa 4, substituer au mot :  « quarante-huit »,  le mot : « soixante-douze ».

Cet amendement vise à rallonger de vingt-quatre heures le délai pour déposer une plainte liée à une cyberattaque en vue d’une clause assurantielle. Pour les particuliers et a fortiori les très petites ou moyennes entreprises ce délai est trop court et ne leur permet pas d’étayer techniquement et numériquement la pénétration de leur système informatique par un tiers.