Mme Véronique BesseNI· Séance publique· déposé le 28 septembre 2022· sort le 4 octobre 2022
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Pour une réforme aussi importante que l’assurance chômage, en termes de méthode, il n’est pas possible d’écarter la représentation nationale, mais aussi les partenaires sociaux, dans la définition des mesures d’application du régime d’assurance chômage.