Amendement n° 322 Rejeté

À la fin de la première phrase du premier alinéa de l’article L. 821‑3 du code de la sécurité sociale, les mots : « , s’il y a lieu, de son conjoint, concubin ou partenaire d’un pacte civil de solidarité dans la limite d’un plafond fixé par décret, qui varie selon qu’il est marié, concubin ou partenaire d’un pacte civil de solidarité et a une ou plusieurs personnes à sa charge » sont remplacés par les mots : « sa perception est déconnectée du revenu fiscal de référence du couple ».

En France,12 millions de Français sont en situation de handicap. Sur ces 12 millions,ils ne sont qu’un million à exercer une activité professionnelle. Ainsi,ces personnes se retrouvent particulièrement précarisées et exposées à la pauvreté. Deux indicateurs nous permettent de l’illustrer:leur niveau de vie est inférieur de près de 4000€ par rapport à la moyenne française (21 900€ contre 25 800€) et elles sont 19% à vivre sous le seuil de pauvreté contre 13% pour l’ensemble des Français. Faire preuve de solidarité à leur égard est une évidence et nous ne pouvons que nous réjouir que notre système d’aides sociales y contribue. Cette solidarité est l’un des objectifs de l’allocation adulte handicapé (AAH)que perçoivent 1,2 million de personnes. Force est de constater que ce dispositif a ses limites :son montant est trop faible et son calcul est basé sur les ressources du ménage. Cette proposition de loi a donc pour but de réformer ces deux points afin d’améliorer la situation financière et le quotidien de ces personnes et garantir leur autonomie financière. Cet amendement vise donc à déconjugaliser l’allocation aux adultes handicapés afin que les revenus du conjoint ne soient plus pris en compte dans le calcul de celle-ci.