Amendement n° 18089 Sans sort

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « jusqu’au 31 août 2023 » les mots : « jusqu’à une date déterminée par décret pris en Conseil d’État après concertation des organisations syndicales et patronales ».

Cet amendement vise à conditionner la suppression du régime spécial de retraite de la RATP à l'accord des organisations syndicales et patronales.