M. Mansour KamardineLR· Séance publique· déposé le 24 octobre 2022· sort le 27 octobre 2022
En clair
Résumé en cours…
ÉTAT B
Dispositif
Non disponible dans l'open data.
Exposé sommaire
Afin de renforcer les moyens de la rendre la Justice en matière civile, notamment à Mayotte, il est proposé de flécher 5 000 000€ supplémentaires vers l'action 1 "Traitement et jugement des contentieux civils" des crédits du programme 166 "Justice judiciaire". Dans le même temps, l'amendement réduit de la même somme les crédits de l'action 4 "Gestion de l'administration centrale" du programme 310 "Conduite et pilotage de la politique de la Justice".