I. – Au premier alinéa du I de l’article 790 G du code général des impôts, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « dix ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire
Le présent amendement propose de réduire le délai de rappel fiscal, tel que prévu à l’article 790 G du code général des impôts, de 15 à 10 ans. Cette évolution permettrait de favoriser les « dons de sommes d'argent consentis en pleine propriété au profit d'un enfant, d'un petit-enfant, d'un arrière-petit-enfant ou, à défaut d'une telle descendance, d'un neveu ou d'une nièce ou par représentation, d'un petit-neveu ou d'une petite-nièce ». Il est légitime que les Français puissent transmettre le fruit de leur travail, parfois patiemment construit sur plusieurs décennies, à leurs enfants, petits-enfants, aux membres de leur famille sans s’inquiéter de prélèvements trop élevés, voire parfois-même perçus comme confiscatoires. Nous devons donc réduire le délai du rappel fiscal dans un souci de justice. Tel est le sens du présent amendement.