Amendement n° 29 Rejeté

Supprimer cet article.

Par cet amendement, nous demandons la suppression de l'article ratifiant l'ordonnance n° 2021‑484 du 21 avril 2021. Si cette ordonnance veut se donner l'apparence d'une avancée pour les indépendants, elle est en réalité un pas de plus vers la création d’un précariat massif et ouvre une brèche dangereuse. Fidèle à sa réforme du droit du travail, le gouvernement préfère renvoyer les conditions de travail à la négociation collective plutôt que de les fixer dans la loi. Au lieu de dissiper le flou légistique qui règne autour de ces relations de travail, il donne libre champ aux plateformes pour écrire ces normes à leur avantage. Le rapport de force est toujours inégal entre employeur et représentants des travailleurs : il l'est d’autant plus dans ce cas étant donné le caractère particulièrement précaire des indépendants liés aux plateformes. L'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi que vous proposez de créer n'est dotée d'aucun pouvoir qui permettrait d'inverser ou même d'infléchir ce rapport de force. À terme, c’est bien un statut tiers d’indépendant qui verra le jour, qui ne comptera que quelques maigres droits et protections par rapport au salariat. Cette ordonnance institue donc l'uberisation qui ronge notre société. Sur quoi reposent ces plateformes ? Sur un avantage concurrentiel déloyal, gagné au seul détriment de leurs salariés : elles ne versent en effet pas de cotisations sociales. Et les chauffeurs/livreurs ne sont pas les seuls touchés. En pleine période de pénurie de soignants, la startup Mediflash met maintenant en relation infirmiers et aide-soignants « autoentrepreneurs » avec des établissements de santé, dont les hôpitaux publics !  L'uberisation s'attaque sans cesse à de nouveaux secteurs, provoquant une désorganisation massive et une précarisation extrême des salariés. Tout cela doit cesser : il faut que ces travailleurs soient présumés salariés et bénéficient des mêmes droits et protections.