À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« quel qu’en soit le fondement »
les mots :
« à l’exclusion des mesures d’assistance éducative ».
Exposé sommaire
Ce sous-amendement à pour objet d’exclure les mesures d’assistance éducative du dispositif de parrainage, car dans ce cas précis le parrainage est peu pertinent.