Mme Agnès ThillUDI_Iet 2 cosignataires· Séance publique· déposé le 10 novembre 2020· sort le 20 novembre 2020
En clair
Résumé en cours…
Article 24
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer l’article 24 de la présente proposition de loi qui limite le droit de prise d’image de forces de l’ordre en action. En effet, le devoir de transparence de l’action publique impose que le droit de filmer les actions policières publiques soit préservé dans son intégralité. De même, ces images se montrent régulièrement utiles en cas de litige, tant pour mettre à jour certaines violences policières que pour les innocenter le cas échéant.