Mme Emmanuelle MénardNIet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 4 juillet 2020· sort le 30 juillet 2020
En clair
Résumé en cours…
Article 4
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet article porte de nombreuses atteintes au droit de la filiation.
Il convient de le supprimer en attendant que le gouvernement en propose une rédaction plus acceptable.