M. Hubert WulfrancGDR· Séance publique· déposé le 14 février 2020· sort le 4 mars 2020
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 3
Dispositif
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« positif ou nul »
les mots :
« positif, nul ou négatif ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à annuler l'inscription dans la loi organique d'une absence de déficit. Une telle règle pourrait être dangereuse en cas de crise économique, en transformant le système de retraite en un instrument pro-cyclique, qui aggraverait les effets de la crise. Il est donc essentiel de pouvoir conserver la possibilité d'un déficit au système de retraite.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.