M. Nicolas Dupont-AignanNI· Séance publique· déposé le 14 février 2020· Retiré (Retiré après publication)
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Les dispositions de l’article pour piloter le financement des retraites et en assurer l’équilibre, lient les mains des majorités et des gouvernements à venir de manière disproportionnée.
Il est impossible de voter un tel article sans recours au référendum.