M. Charles de CoursonLT· Séance publique· déposé le 19 septembre 2019· sort le 26 septembre 2019
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 23
Dispositif
À l’alinéa 23, supprimer les mots :
« à but non lucratif ».
Exposé sommaire
La distinction entre les établissements privés selon qu’ils sont à but lucratif ou non constitue une rupture d’égalité à partir du moment où il existe une autorisation des autorités chargées de la santé publique.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.