Mme Emmanuelle MénardNI· Séance publique· déposé le 15 novembre 2018· sort le 22 novembre 2018
En clair
Résumé en cours…
Article 12 ter
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cette modification de l’article 1175 du code civil laisse apparaître la perspective d’un divorce à distance qui n’est pas souhaitable puisqu’elle nuit au caractère solennel d’une telle procédure et fragilise donc symboliquement l’institution du mariage.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.