Amendement n° 2701 Adopté

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « I bis . – Le I s’applique aux cotisations et contributions dues au titre des périodes d’emploi courant à compter du 1 er janvier 2021. »

L’amendement du rapporteur général propose à juste titre d’appliquer le régime d'exonération en outre-mer dit de "compétitivité renforcée" au secteur de la production audiovisuelle. Toutefois, il ne prévoit pas les modalités d’entrée en vigueur de cette disposition. Ce sous-amendement vise ainsi à préciser que cette disposition s’applique aux cotisations et contributions dues au titre des périodes d’emploi courant à compter du 1er janvier 2021.