Le Gouvernement a assumé, dans un communiqué du 23 janvier dernier, de mettre en péril de nombreux cabinets d'avocats en toute connaissance de cause et de porter atteinte à l’indépendance de la profession d’avocat en s’immisçant dans son avenir et ses conditions d’exercice.
Cet amendement qui entend supprimer cet alinéa vise à maintenir le régime spécifique des avocats afin de ne pas remettre en cause la liberté et l'indépendance des avocats, pourtant indispensable dans une démocratie.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.