M. Sébastien JumelGDR· Séance publique· déposé le 14 février 2020· sort le 29 février 2020
En clair
Résumé en cours…
Article 7 · alinéa Alinéa 26
Dispositif
Compléter l’alinéa 26 par la phrase suivante :
« L’âge d’ouverture du droit à la retraite pour les marins relevant de l’article L. 5552‑4 du code des transports ne peut excéder cinquante ans, dès lors qu’ils ont au moins vingt-cinq ans de cotisation ; ».
Exposé sommaire
Nous souhaitons réaffirmer le droit à la pension « d’ancienneté » pour les marins qui leurs permet d’ouvrir leurs droits à partir à la retraite dès l’âge de cinquante ans, dès lors qu’ils ont au moins vingt-cinq ans de cotisation.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.