M. Moetai BrothersonGDR· Séance publique· déposé le 14 février 2020· sort le 22 février 2020
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 6
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 6, après le mot :
« interruption »,
insérer les mots :
« indemnisées ou non »
Exposé sommaire
L’objet du présent amendement est d’ajouter aux périodes prises en compte les périodes de chômage non indemnisé qui n’y figurent pas, à savoir la première recherche d’emploi non indemnisée et les périodes de chômage involontaires non indemnisées.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.